Date de dernière mise à jour :14 janv. 2026

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SLEEDE, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 534 094 651, dont le siège social est situé 93 cours Berriat, 38000 Grenoble, représentée par Mr Cyril Farré, fournit au Client un droit d’accès ou d’utilisation du logiciel Ubikly, selon deux modalités distinctes : l’Abonnement à Ubikly SaaS et l’Offre Licence (On-Premise).

Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf stipulation expresse et écrite contraire.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, par voie électronique (courriel) ou en pièce jointe au devis. Elles pourront également être consultées à tout moment sur le site du Prestataire, dès sa mise en ligne, à l’adresse suivante : https://www.ubikly.com/terms. La signature du devis, du bon de commande ou de tout document contractuel renvoyant aux présentes CGV emporte acceptation pleine et entière de celles-ci, sans réserve ni condition.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la conclusion du Contrat, qu’elles soient : annexées au devis, transmises par email ou accessibles en ligne via le lien communiqué par le Prestataire, ou intégrées par référence dans le document contractuel signé.

L’acceptation du devis ou la validation de la commande vaut, pour le Client, reconnaissance de la parfaite connaissance des CGV et adhésion irrévocable à l’ensemble de leurs stipulations.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Prestataire
Désigne la société SLEEDE, éditrice et propriétaire du logiciel Ubikly.

Client
Désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et souscrivant à une offre Ubikly dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative.

Utilisateurs
Désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client qui utilise les Services, dans le cadre de la souscription à un Abonnement SaaS ou à une Licence (On-Premise) du Logiciel.

Services
Désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat, incluant notamment l’accès au Logiciel, l’hébergement, la maintenance, le support technique et, le cas échéant, les services additionnels décrits aux présentes.

Logiciel
Désigne le logiciel Ubikly, son interface utilisateur, ses modules applicatifs et ses fonctionnalités associées, permettant la gestion d’espaces partagés, de réservations, de membres, d’événements ou de projets.

Données à caractère personnel
Les termes « Données à caractère personnel », « Responsable du traitement » et « Sous-traitant » ont le sens défini par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Directive 2002/58/CE (ePrivacy). Ils désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée, traitée et stockée par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

ARTICLE 2 – Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture du logiciel Ubikly, selon deux modalités distinctes :

(a) l’Abonnement SaaS, hébergée et opérée par Sleede,
(b) l’Offre Licence (On-Premise), installée sur l’infrastructure du Client.

Les conditions spécifiques à chaque offre sont précisées ci-après.

ARTICLE 3 – Durée

3.1. Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis ou de toute validation écrite de commande par le Client.
Toutefois, les obligations d’exécution du Prestataire — et notamment le démarrage de la facturation — ne prennent effet qu’à compter de la mise à disposition effective du Logiciel, entendue comme :

pour l’Offre SaaS: la date de communication par Sleede des accès au Logiciel hébergé
pour l’Offre Licence : la date de transmission par Sleede de la clé de licence ou du package d’installation.

Cette date marque le point de départ de la période contractuelle initiale.

3.2. Abonnement Ubikly SaaS

L’abonnement à Ubikly SaaS est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, ferme et non résiliable avant son terme, sauf stipulation contraire ou résiliation anticipée dans les cas prévus à l’article 11.
À l’issue de cette période initiale, le Contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires avant la date d’échéance, notifié par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Client peut également opter, au moment de la souscription, pour une formule mensuelle sans engagement, assortie d’un tarif majoré. Dans ce cas, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires. Toute période entamée reste due.

3.3. Offre Licence (On-Premise)

La Licence est concédée pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison du Logiciel ou de la mise à disposition de la clé de licence.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par le Client au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’expiration de la période en cours.

Le Contrat de Licence inclut un droit d’usage du Logiciel pour la durée susvisée.
Les services de maintenance, mise à jour et support technique sont optionnels et font l’objet d’un contrat distinct ou d’un avenant spécifique.

3.4. Non-renouvellement et fin de contrat

En cas de non-renouvellement, le Contrat prend fin automatiquement à la date d’échéance, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

La cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les sommes restant dues au titre des périodes déjà entamées ou des prestations réalisées.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat (notamment celles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la protection des données) demeureront en vigueur.

ARTICLE 4 – Services

4.1. Description générale

Le Prestataire fournit au Client, selon la formule choisie, un ensemble de Services destinés à permettre l’exploitation du logiciel Ubikly pour la gestion d’espaces partagés, de réservations, de membres, de projets et d’activités connexes.

Les Services comprennent, selon l’offre souscrite, les prestations décrites ci-après.

4.2. Abonnement SaaS

Dans le cadre de l’Abonnement à Ubikly SaaS, le Prestataire assure la mise à disposition du Logiciel sous forme de service en ligne hébergé par ses soins. À ce titre, le Prestataire s’engage à fournir au Client, pour la durée du Contrat, les prestations suivantes, dans les conditions et limites définies par l’offre commerciale souscrite.

a) Hébergement et sécurité des données

Le Logiciel et les données du Client sont hébergés sur les infrastructures de Scaleway, localisées en France métropolitaine, garantissant la conformité au RGPD et à la législation européenne.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
Les communications entre le Client et la plateforme sont chiffrées via HTTPS (TLS 1.3).
Des sauvegardes automatiques sont effectuées régulièrement sur des serveurs distincts et conservées pendant une durée minimale de 30 jours, sauf stipulation contraire dans l’offre souscrite. Ces sauvegardes sont destinées exclusivement à la reprise technique du service et ne constituent pas une garantie de restauration à la demande du Client sans contrat spécifique. Toute restauration ou récupération de données à la demande du Client pourra faire l’objet d’une facturation spécifique, conformément à un devis préalable.

b) Maintenance corrective, évolutive et de sécurité

Le Prestataire assure, pour la durée du Contrat, la maintenance corrective, évolutive et de sécurité du Logiciel, selon les modalités définies ci-après :

Maintenance corrective : correction des anomalies de fonctionnement, dysfonctionnements ou erreurs bloquantes identifiées sur le Logiciel, hors mauvaise utilisation ou modification non autorisée par le Client.
Maintenance de sécurité : déploiement des correctifs nécessaires à la résolution des vulnérabilités connues, afin d’assurer la conformité du Logiciel aux standards de sécurité en vigueur.
Maintenance évolutive : mise à jour du Logiciel pour y intégrer des améliorations fonctionnelles, ergonomiques ou techniques, sans altérer les fonctions essentielles ni les performances globales du service.

Les interventions de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires de service.
Le Prestataire s’efforcera d’en limiter la durée et la fréquence, et d’en informer le Client par tout moyen approprié (notamment par courrier électronique ou notification sur la plateforme), avec un préavis minimal de vingt-quatre (24) heures ouvrées lorsque l’opération est planifiée et susceptible d’affecter la disponibilité du service.

En cas d’urgence liée à la sécurité ou à la continuité du service, le Prestataire se réserve le droit d’intervenir immédiatement et sans préavis, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

c) Disponibilité du service

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service conformément à ses moyens techniques et humains.
Sauf stipulation expresse contraire mentionnée dans le devis ou dans un accord spécifique, aucun engagement chiffré de disponibilité ou de performance n’est garanti.

L’existence d’un accord de niveau de service (SLA) n’est effective que si celui-ci est expressément indiqué sur le devis du Client. En l’absence d’une telle mention, le Prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité minimale.

Lorsque le devis ou le contrat du Client mentionne un SLA spécifique, le Prestataire s’engage, sauf cas de force majeure, opérations de maintenance planifiée ou causes extérieures à son contrôle, à respecter les niveaux de service définis dans ledit SLA. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de l’hébergeur, du fournisseur d’accès à Internet ou de l’environnement technique du Client.
En dehors des cas précités, aucune garantie expresse ou implicite de disponibilité ou de délai d’intervention n’est applicable. Toute interruption temporaire liée à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf disposition contraire prévue dans un SLA explicitement signé entre les Parties.

d) Support

Le Prestataire met à disposition du Client des services de support technique dont les modalités, niveaux et conditions d’accès dépendent exclusivement de l’offre souscrite.

(1) Niveaux de support

Selon le plan choisi par le Client :

certaines offres incluent un support standard, accessible par courrier électronique ou système de ticket, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure de Paris), hors jours fériés.
d’autres offres incluent un support prioritaire, offrant des délais de réponse et de traitement renforcés, définis dans l’offre commerciale ou le SLA applicable.
certaines offres n’incluent aucun support, le Client disposant alors uniquement de la documentation technique et de la base de connaissances en ligne mises à disposition par le Prestataire.

Le niveau de support applicable au Client est exclusivement celui défini dans le devis ou la commande signée, qui prévaut sur toute autre information figurant sur le site, ou les présentes CGV.

(2) Portée et limites du support

Le support couvre exclusivement les demandes relatives :

à l’utilisation fonctionnelle du Logiciel Ubikly dans sa version standard,
au signalement d’anomalies, dysfonctionnements ou difficultés techniques liées au Logiciel,
et, le cas échéant, au suivi des incidents conformément aux délais définis dans le SLA.

Sont expressément exclus du support :

la formation des utilisateurs,
le conseil fonctionnel, métier ou organisationnel,
les opérations de paramétrage, personnalisation, intégration, développement spécifique ou migration de données,
ainsi que tout incident résultant d’une mauvaise utilisation du Logiciel, d’une configuration incorrecte, ou d’une intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur l’environnement technique.

Ces prestations relèvent d’offres additionnelles spécifiques, proposées par le Prestataire, pouvant donner lieu à un devis distinct, préalablement accepté par le Client.

(3) Modalités d’intervention

Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute demande de support soumise par les moyens prévus dans l’offre souscrite.

Les temps de réponse et de résolution ne sont garantis que pour les Clients bénéficiant d’un SLA incluant des engagements spécifiques de support.

Pour les autres offres, les demandes sont traitées dans la mesure des moyens disponibles du Prestataire, sans engagement de délai ni de résultat.

4.3. Offre Licence (On-Premise)

Dans le cadre de l’Offre Licence, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation du Logiciel Ubikly pour une durée limitée, conformément à l’article 3.3.
L’installation, l’exploitation et la maintenance du Logiciel sont réalisées sur l’infrastructure technique du Client, sous sa responsabilité exclusive, sauf stipulation contraire dans un contrat d’infogérance distinct.

a) Mise à disposition et installation

Le Prestataire fournit au Client les éléments nécessaires à l’installation et à l’utilisation du Logiciel, notamment :

la clé de licence ou le package d’installation correspondant à la version du Logiciel souscrite ;
la documentation technique et les instructions d’installation.

Par défaut, le Client procède à l’installation du Logiciel sur son propre environnement serveur, à ses frais et sous sa responsabilité.

Lorsque le Client a souscrit à l’option d’installation proposée par le Prestataire, cette prestation ponctuelle est réalisée par Sleede conformément aux modalités précisées dans le devis.
Cette intervention n’inclut pas la supervision, la maintenance ou l’exploitation continue du serveur, qui relèvent d’un contrat d’infogérance distinct, le cas échéant.

La licence concédée est personnelle, non exclusive et non transférable, et n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

b) Hébergement, sécurité et sauvegardes

Le Client assure seul la gestion, l’exploitation et la sécurité de son environnement serveur, y compris :

la configuration et la maintenance de ses systèmes et bases de données,
la mise en place de sauvegardes régulières et leur vérification,
la protection contre les accès non autorisés,
ainsi que la conservation des journaux et des données nécessaires à la traçabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de la corruption, de la divulgation ou de l’altération des données hébergées sur l’infrastructure du Client, ni de toute indisponibilité liée à son environnement technique.

Le Client demeure seul responsable de la sécurité physique et logique de ses serveurs, des mesures de protection de ses données et de leur conformité à la réglementation applicable.

Lorsque le Client souhaite déléguer tout ou partie de ces opérations, il peut souscrire, en option, une offre d’infogérance proposée par le Prestataire.
Cette offre fait l’objet d’un contrat distinct définissant le périmètre des services managés, les niveaux de service (SLA) applicables, ainsi que les obligations respectives des Parties.

c) Maintenance et mises à jour

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis ou dans un contrat séparé, la Licence n’inclut aucun service de maintenance, de mise à jour ou d’assistance technique.

Les prestations de maintenance peuvent être proposées au Client, à titre optionnel, dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel distinct, conclu entre les Parties. Ce contrat précise la nature des services fournis (maintenance corrective, évolutive et de sécurité), les modalités d’intervention, les délais de traitement et, le cas échéant, les niveaux de service (SLA) applicables.

En l’absence d’un tel contrat, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de correction, de mise à jour, d’évolution ou d’assistance, ni au maintien de la compatibilité du Logiciel avec les environnements techniques du Client.

Toute intervention ponctuelle de maintenance réalisée à la demande du Client en dehors d’un contrat annuel fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation spécifique.

d) Support technique

Par défaut, la Licence n’inclut aucun service de support ou d’assistance technique.

Lorsqu’une prestation de support est souscrite, ses modalités (horaires, délais de réponse, niveau de service) sont définies dans le devis ou, le cas échéant, dans le contrat d’infogérance conclu entre les Parties. Cette prestation relève des offres additionnelles proposées par le Prestataire et fait l’objet d’une tarification distincte.

En l’absence de souscription à ce service, le Prestataire n’assume aucune obligation d’assistance technique, que ce soit à distance ou sur site.

Toutefois, à titre de tolérance commerciale, le Prestataire peut fournir une aide ponctuelle et limitée à :

la validation initiale de la clé de licence, et
la résolution des anomalies d’installation bloquantes survenant dans les trente (30) jours suivant la livraison du Logiciel.

Toute autre demande d’intervention ou de support effectuée en dehors de ce cadre fera l’objet d’un devis préalable et d’une facturation spécifique.

e) Responsabilité du Client

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis ou dans un contrat additionnel conclu avec le Prestataire, le Client demeure seul responsable de l’installation, de la configuration, de l’exploitation et de la sécurité de son environnement technique, notamment :

du maintien en conditions opérationnelles de son infrastructure serveur ;
de la mise en œuvre et de la vérification régulière de ses sauvegardes de données ;
de la conformité de son environnement (systèmes, dépendances, sécurité réseau, etc.) avec les prérequis techniques fournis par le Prestataire ;
et de toute modification apportée au Logiciel, à ses configurations, à son code source ou à ses extensions.

Lorsque le Client a souscrit à des prestations additionnelles (telles que l’installation ou l’infogérance), la responsabilité du Prestataire est limitée au seul périmètre de la prestation expressément souscrite et acceptée par les Parties.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dysfonctionnements, ralentissements ou indisponibilités résultant d’une erreur de configuration, d’une mise à jour système ou d’une intervention du Client ou d’un tiers non autorisé ;
ni de toute perte de données liée à une absence de sauvegarde ou à une sauvegarde défectueuse réalisée par le Client.

Toute intervention d’un tiers ou toute modification non autorisée du Logiciel ou de son environnement technique entraîne :

la suspension immédiate de toute garantie,
la déchéance du droit au support,
et la possibilité pour le Prestataire de facturer toute remise en conformité selon un devis préalable.

ARTICLE 5 – Tarifs et facturation

5.1. Tarifs applicables

Les tarifs des Services Ubikly sont exprimés en euros hors taxes et hors frais éventuels (frais bancaires, change, taxes locales).
Ils sont communiqués sur le site du Prestataire, dans les offres commerciales ou par devis, lequel prévaut en cas de divergence.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande. Toute remise, réduction ou condition particulière accordée au Client est strictement personnelle et ne peut constituer un droit acquis pour des prestations ultérieures.

5.2. Modalités de facturation et de paiement

a) Abonnement Ubikly SaaS

Pour les formules avec engagement annuel, la facturation est émise annuellement à date anniversaire, payable à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les formules mensuelles sans engagement, la facturation est émise chaque mois, à terme à échoir, et le paiement est exigible à réception.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.

b) Offre Licence (On-Premise)

Le montant de la Licence, ainsi que le cas échéant celui des prestations optionnelles souscrites (installation, maintenance, support ou infogérance), sont facturés conjointement selon les termes du devis accepté par le Client. Le règlement de l’ensemble est exigible à la commande, sauf stipulation contraire figurant audit devis.

Chaque prestation optionnelle fait l’objet d’une mention claire dans le devis, précisant son contenu et ses conditions d’exécution.
Lorsque le Client souscrit une prestation d’infogérance, celle-ci est régie par un contrat distinct, qui définit les obligations spécifiques du Prestataire en matière d’exploitation, de supervision, de sauvegarde et de disponibilité.

5.3. Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution significative des coûts d’infrastructure, des services tiers ou de la réglementation applicable.
Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier le Contrat à l’échéance de la période en cours, par simple notification écrite adressée avant la date d’effet de la révision.
À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

5.4. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Toute contestation devra être formulée par écrit, sans effet suspensif sur l’obligation de paiement.

Le Client ne peut invoquer un différend, une réclamation ou une contestation relative à l’exécution du Contrat pour suspendre le paiement d’une facture arrivée à échéance.

Toute contestation devra être formulée par écrit, sans effet suspensif sur l’obligation de paiement.

En cas de non-paiement persistant après relance, le Prestataire se réserve le droit de :

suspendre immédiatement l’accès aux Services ou au Logiciel,
résilier le Contrat de plein droit dans les conditions prévues à l’article “Résiliation”, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.5. Absence de compensation

Aucune compensation ou retenue ne peut être opérée par le Client entre les sommes dues au titre du Contrat et celles éventuellement réclamées au Prestataire, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 6 – Obligations des Parties

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter le présent Contrat avec toute la diligence et la compétence requises, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur des logiciels SaaS et On-Premise.

À ce titre, le Prestataire s’engage notamment à :

fournir les Services conformément aux spécifications et aux conditions prévues dans l’offre souscrite par le Client ;
mettre en œuvre les moyens techniques, humains et organisationnels nécessaires pour assurer la continuité, la sécurité et la confidentialité des Services ;
maintenir le Logiciel dans des conditions opérationnelles conformes à sa destination et à son usage professionnel ;
informer le Client, dans un délai raisonnable, de toute évolution majeure susceptible d’affecter la disponibilité ou le fonctionnement du Logiciel ;
traiter les demandes de support et de maintenance dans les conditions prévues au Contrat, au devis ou au SLA applicable.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
Il peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses prestations, sous réserve que ces derniers présentent des garanties suffisantes en matière de compétence, de confidentialité et de sécurité.
Dans ce cas, le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations ainsi sous-traitées.

6.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à respecter ses propres obligations contractuelles, techniques et financières, afin de permettre la bonne exécution des Services.

À ce titre, le Client s’engage à :

payer à Sleede les frais applicables pour les Services souscrits, conformément aux conditions de paiement convenues ;
régler les frais supplémentaires applicables en cas de fourniture de prestations additionnelles ou de dépassement des capacités incluses dans son offre (stockage, utilisateurs, etc.) ;
désigner un interlocuteur référent, représentant le Client pour toute la durée du Contrat, disposant de l’autorité nécessaire pour valider les choix techniques, fonctionnels et administratifs ;
fournir au Prestataire, en temps utile, toute information, document ou accès nécessaire à la mise en œuvre des Services ou au diagnostic d’un incident ;
contrôler l’exactitude et la légalité des données et informations transmises au Prestataire, et en garantir la conformité avec la réglementation applicable (notamment RGPD, propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) ;
assurer la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe associés à son compte, et signaler sans délai tout accès ou usage non autorisé ;
utiliser le Logiciel conformément à sa documentation et aux présentes CGV, dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
faire une utilisation raisonnable du Logiciel et de l’hébergement associé, à l’exclusion de toute activité abusive, frauduleuse, illégale ou susceptible d’altérer la disponibilité ou la performance des Services ;
respecter les prérequis techniques fournis par le Prestataire et maintenir un environnement compatible avec les versions du Logiciel.

Le Client est seul responsable :

du contenu, des données et informations qu’il saisit, importe ou publie via le Logiciel ;
de la conformité légale de ces contenus, notamment en matière de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle ;
de la sécurité de ses équipements et connexions nécessaires à l’accès aux Services.

Toute défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations, notamment un défaut de coopération, un manquement aux consignes techniques, ou une utilisation non conforme du Logiciel, dégage le Prestataire de toute responsabilité pour tout retard, anomalie ou dysfonctionnement dans la fourniture des Services.

Obligations spécifiques aux Clients sous Licence (On-Premise)

Lorsque le Client choisit d’accéder au Logiciel en souscrivant à une Licence On-Premise, il reconnaît expressément que l’installation, l’exploitation et la sécurité du Logiciel sont réalisées sur son propre environnement serveur, sous sa responsabilité exclusive.

À ce titre, le Client s’engage à :

prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la disponibilité et la sauvegarde de ses données et de son infrastructure technique ;
maintenir à jour ses systèmes, dépendances et configurations conformément aux prérequis techniques fournis par le Prestataire ;
protéger le Logiciel et ses composants contre tout accès non autorisé, intrusion, virus ou altération ;
s’assurer que les sauvegardes de ses données sont effectuées régulièrement et testées pour garantir leur validité ;
reconnaître que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de la corruption, de la divulgation ou de l’altération des données résultant d’une défaillance du Client, de son hébergeur ou d’un tiers non autorisé.

Lorsque le Client souscrit une prestation d’infogérance, celle-ci est régie par un contrat distinct définissant le périmètre exact des services managés, les niveaux de service (SLA) applicables, ainsi que les obligations respectives des Parties.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité ou d’un dysfonctionnement résultant d’un environnement technique du Client ne respectant pas les prérequis communiqués par Sleede.

6.3. Bon usage du Logiciel

Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de :

utiliser le Logiciel à des fins contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
tenter d’accéder à des données ou systèmes d’information appartenant à d’autres Clients ou au Prestataire ;
contourner, désactiver ou perturber les mécanismes de sécurité, de limitation d’accès ou de journalisation ;
copier, reproduire, décompiler, désassembler, modifier ou adapter le Logiciel, sauf autorisation expresse et écrite du Prestataire ;
revendre, louer, céder, transférer ou mettre le Logiciel à disposition de tiers sans accord préalable écrit du Prestataire ;
utiliser le Logiciel d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité, la stabilité ou la performance des serveurs du Prestataire.

Toute violation de ces interdictions constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension immédiate des Services et la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article “Résiliation”.

6.4. Non-sollicitation et embauche

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, chaque Partie s’interdit, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, de solliciter, débaucher ou recruter, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou sous-traitant ayant participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, la Partie défaillante s’engage à verser à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 30 000 euros (trente mille euros) par personne concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Titularité des droits

Le Logiciel Ubikly, son architecture, son code source, sa documentation, ses interfaces, son identité visuelle, ses bases de données, ainsi que l’ensemble des éléments techniques, graphiques et conceptuels qui le composent, sont et demeurent la propriété exclusive de la société SLEEDE.

La conclusion du présent Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, quelle que soit l’offre souscrite (SaaS ou Licence).

Aucun droit, autre que celui d’utiliser le Logiciel conformément au présent Contrat, n’est conféré au Client.

7.2. Droit d’utilisation concédé au Client

Le Client bénéficie, pendant la durée du Contrat :

d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Logiciel Ubikly,
dans la limite de l’offre souscrite, du nombre d’utilisateurs autorisés, et de la finalité professionnelle décrite dans le devis ou le bon de commande.

Toute utilisation non expressément autorisée par Sleede est interdite.

a) Abonnement Ubikly SaaS

Dans le cadre de l’abonnement à Ubikly SaaS, le Client accède au Logiciel hébergé sur les serveurs du Prestataire ou de ses partenaires.
Le droit d’utilisation du Client est limité à l’accès distant via un navigateur ou une interface sécurisée, sans possibilité de télécharger, installer, reproduire, décompiler, désassembler ou modifier le Logiciel.

Le Client reconnaît que le Logiciel reste intégralement hébergé et administré par le Prestataire, et qu’il ne dispose d’aucun droit d’accès au code source ni à l’infrastructure sous-jacente.

b) Offre Licence (On-Premise)

Dans le cadre de l’Offre Licence, Sleede concède au Client un droit d’utilisation temporaire du Logiciel pour la durée du Contrat, sur l’infrastructure technique spécifiée dans le devis.
Ce droit inclut l’installation, la configuration et l’exploitation du Logiciel sur le ou les serveurs identifiés du Client.

Le Client s’interdit de :

reproduire, copier, adapter, modifier ou fusionner tout ou partie du Logiciel, sauf accord écrit de Sleede ;
décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
concéder, céder, louer ou mettre le Logiciel à disposition de tiers sans autorisation préalable et écrite de Sleede.

Toute utilisation du Logiciel en dehors des conditions prévues au Contrat constitue une contrefaçon engageant la responsabilité du Client conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.3. Développements spécifiques et personnalisations

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toute personnalisation, développement spécifique ou extension réalisée par Sleede à la demande du Client demeure la propriété exclusive de Sleede.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage sur ces développements, dans les conditions prévues au devis ou au contrat correspondant.

Sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire demeure seul titulaire des droits patrimoniaux afférents aux développements réalisés, y compris ceux effectués sur mesure pour le Client

Les concepts, savoir-faire, méthodes, outils, composants génériques, librairies ou briques logicielles développés ou utilisés par Sleede dans le cadre du projet restent également sa propriété exclusive, y compris s’ils ont été adaptés ou créés pour les besoins du Client.

7.4. Éléments fournis par le Client

Le Client conserve la propriété de l’ensemble des données, contenus, images, textes, logos, documents et éléments qu’il importe, crée ou intègre dans le Logiciel.

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur ces éléments, et qu’ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, marques, dessins et modèles, droits à l’image ou à la vie privée), ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.

En conséquence, le Client garantit intégralement le Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur ces éléments, ainsi que contre toutes conséquences financières, frais de défense, condamnations, amendes ou dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le Prestataire, directement ou indirectement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des données ou éléments fournis par le Client, ni des éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de protection des données qui en découleraient.

7.5. Éléments tiers et open source

Le Logiciel Ubikly peut intégrer ou interagir avec des composants tiers (bibliothèques open source, API externes, modules complémentaires). Ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont régis par leurs licences propres, que le Client s’engage à respecter.

Le Prestataire garantit que l’utilisation du Logiciel Ubikly dans son périmètre standard n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

7.6. Marques et communication commerciale

Les marques, logos, noms commerciaux, dénominations, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à SLEEDE ou associés au Logiciel Ubikly sont protégés par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Sleede, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter ou de modifier, de quelque manière que ce soit, les marques, logos, dénominations ou tout élément distinctif appartenant à Sleede, notamment à des fins publicitaires, commerciales ou de communication.

Toutefois, le Client est autorisé à mentionner qu’il utilise la solution Ubikly dans ses supports internes ou institutionnels, à condition que cette mention reste conforme à l’image de la marque et ne porte pas atteinte à sa réputation.

Réciproquement, Sleede est autorisée à citer le Client comme référence commerciale, à reproduire son nom, sa dénomination sociale et son logo dans ses supports de communication (site web, documents commerciaux, présentations, dossiers d’appels d’offres, etc.), sauf opposition écrite du Client formulée avant la signature du Contrat ou par courrier ultérieur. Cette autorisation de citation n’emporte aucun transfert de droit ni aucune exclusivité entre les Parties.

ARTICLE 8 – Données et confidentialité

8.1. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, procédés, codes, savoir-faire ou connaissances de toute nature, communiqués par l’autre Partie, que ces informations soient verbales, écrites, numériques, techniques, commerciales ou stratégiques, et qu’elles soient identifiées comme confidentielles ou qu’elles devraient raisonnablement être considérées comme telles.

La Partie réceptrice s’engage à :

n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du présent Contrat ;
ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Partie émettrice ;
appliquer au minimum les mêmes mesures de protection que celles qu’elle met en œuvre pour ses propres informations sensibles, lesquelles devront être conformes aux standards professionnels de sécurité ;
restituer ou détruire toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie sur simple demande, à la fin du Contrat.

La présente obligation ne s’applique pas aux informations :

tombées dans le domaine public autrement que par une violation du Contrat ;
déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
obtenues de manière licite auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité judiciaire ou administrative, auquel cas la Partie réceptrice en informera préalablement l’autre Partie, sauf interdiction légale.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

8.2. Protection des données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent que l’utilisation du Logiciel Ubikly peut impliquer le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

a) Abonnement Ubikly SaaS – Sleede agissant en tant que Sous-traitant

Dans le cadre de l’abonnement à Ubikly SaaS, Sleede agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du Client, qui demeure Responsable du traitement des données hébergées et traitées via le Logiciel.

Sleede s’engage à :

Traiter les Données à Caractère Personnel uniquement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités liées à l’exécution du présent Contrat ;
Garantir la confidentialité des données traitées et s’assurer que toute personne autorisée à y accéder soit soumise à une obligation de confidentialité ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD (chiffrement, sauvegardes, contrôle d’accès, journalisation, etc.) ;
Notifier au Client tout incident de sécurité ou violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
Assister le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
Informer le Client si une instruction de celui-ci constitue, selon Sleede, une violation de la réglementation sur la protection des données ;
Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client et le mettre à disposition sur demande de l’autorité compétente ;
Ne pas transférer de Données à Caractère Personnel hors de l’Union européenne sans encadrement juridique conforme (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, etc.) ;
Supprimer ou restituer l’ensemble des Données du Client à la fin du Contrat, selon le choix exprimé par le Client, dans les conditions prévues à l’article “Résiliation”.

Le Client s’engage à :

définir les finalités et moyens des traitements réalisés via le Logiciel ;
s’assurer que les données traitées ont été collectées légalement et que les personnes concernées ont été informées ;
maintenir une documentation interne conforme au RGPD (registre des traitements, politique de confidentialité, etc.).

Sleede met à disposition du Client sa Politique de Sécurité et de Protection des Données, décrivant les mesures techniques mises en œuvre, disponible sur demande.

Un accord de sous-traitance relatif au traitement des données à caractère personnel, conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie intégrante des présentes CGV et s’applique de plein droit à toute souscription à l’abonnement à Ubikly SaaS.

Cet accord, intitulé « Contrat de Sous-Traitance sur les Données à Caractère Personnel (DPA) », est communiqué au Client sur demande par courrier électronique avant la conclusion du Contrat. Il pourra également être consulté à tout moment dès la mise en ligne du site Ubikly, à l’adresse suivante : https://ubikly.com/legal/dpa.

b) Offre Licence (On-Premise) – Le Client agissant en tant que Responsable du traitement

Dans le cadre de l’Offre Licence, le Client installe et exploite le Logiciel sur sa propre infrastructure. Il agit en qualité de Responsable du traitement au sens du RGPD et assume l’entière responsabilité de la conformité de ses opérations de traitement, de la sécurité de ses systèmes et de la gestion des données hébergées.

Le Prestataire n’ayant pas accès aux données hébergées par le Client, il n’agit pas en qualité de sous-traitant. Toute assistance, maintenance ou intervention nécessitant un accès à ces données fera l’objet d’une autorisation expresse du Client et sera strictement limitée à la finalité convenue.

8.3. Hébergement et sécurité (Abonnement SaaS uniquement)

Les données du Client sont hébergées sur les serveurs sécurisés de Scaleway, situés en France métropolitaine, garantissant la conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des données.

Le Prestataire met en œuvre des procédures de sauvegarde quotidiennes, des contrôles d’accès, un chiffrement des communications (TLS 1.3) et un cloisonnement logique des environnements afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

8.4. Conservation et restitution des données

À la fin du Contrat, le Client peut demander la restitution de l’intégralité de ses données sous un format standard ouvert (CSV, JSON, XML). Cette demande doit être formulée avant la date de cessation effective du service.

Les données sont supprimées de manière définitive par le Prestataire dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat, sauf obligation légale de conservation. Au-delà du délai de suppression, les sauvegardes résiduelles seront écrasées lors du cycle suivant, sans possibilité de récupération.

Toute prestation d’assistance technique liée à la récupération ou à la migration des données pourra faire l’objet d’une facturation spécifique, conformément à un devis préalable.

ARTICLE 9 – Résiliation

9.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, trente (30) jours calendaires après l’envoi d’une notification écrite restée sans effet, résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La notification devra mentionner la ou les obligations inexécutées et indiquer clairement l’intention de résilier le Contrat en l’absence de régularisation dans le délai imparti.

Constitue notamment un manquement grave :

le non-paiement d’une facture à son échéance,
la violation d’une clause de confidentialité,
une utilisation du Logiciel contraire à la loi ou aux présentes CGV,
ou toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées, sauf faute avérée et exclusive du Prestataire.

9.2. Résiliation pour non-paiement

Sans préjudice de la clause précédente, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Si le paiement n’est toujours pas régularisé dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la suspension, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit et sans autre formalité.

La suspension ou la résiliation pour non-paiement ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement au profit du Client, et toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

9.3. Résiliation sans faute (fin de contrat)

Sauf stipulation contraire, chaque Partie peut mettre fin au Contrat à son échéance, selon les modalités prévues à l’article 3, moyennant notification écrite adressée dans les délais de préavis indiqués pour la formule contractuelle concernée (Abonnement SaaS ou Licence On-Premise).

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas les obligations nées avant sa date d’effet (paiements, confidentialité, propriété intellectuelle, etc.), qui demeureront applicables.

9.4. Sort des données à la fin du Contrat

a) Abonnement Ubikly SaaS

À la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la résiliation ou la non-reconduction entraîne la désactivation de l’accès à l’instance du Client à la date d’échéance effective du service.

Le Client peut, jusqu’à la date d’expiration effective du service, formuler par écrit auprès du support Ubikly une demande de restitution de ses données. L’exportation complète des données n’est pas réalisable directement depuis l’interface d’administration.

Le Prestataire fournit alors au Client, sur demande, une copie de ses données dans un format standard ouvert (CSV, JSON ou SQL).

Les données du Client sont conservées pendant un délai maximal de trente (30) jours calendaires après la fin du service, à des fins exclusives de sauvegarde et de sécurité.
Passé ce délai, elles sont supprimées de manière définitive, sauf obligation légale de conservation.

Le Prestataire peut également, sur demande écrite spécifique du Client, demander la migration des données vers un autre système. Cette prestation complémentaire est réalisée dans la limite de ce qui est techniquement réalisable et fait l’objet d’un devis préalable couvrant les frais techniques et administratifs correspondants.

b) Offre Licence (On-Premise)

Dans le cadre de l’Offre Licence, les données étant hébergées sur l’infrastructure du Client, celui-ci demeure seul responsable de leur sauvegarde et de leur conservation à la fin du Contrat.
Le Prestataire n’assure aucune récupération ni suppression automatique de ces données.

Toute demande d’assistance technique ou de migration fera l’objet d’une prestation spécifique, facturée selon devis.

9.5. Conséquences de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation, pour quelque cause que ce soit :

le droit d’utilisation du Logiciel est immédiatement révoqué ;
le Client s’engage à cesser toute utilisation du Logiciel et à supprimer toute copie éventuellement installée dans le cadre d’une Licence On-Premise ;
le Prestataire se réserve le droit de désactiver les accès et les licences sans autre formalité.

La résiliation n’affecte pas :

les clauses contractuelles destinées à survivre à la fin du Contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, RGPD, etc.) ;
ni le droit du Prestataire de réclamer le paiement des sommes échues ou exigibles.

ARTICLE 10 – Garanties et limitation de responsabilité

10.1 Garanties

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec soin et diligence, conformément aux usages de la profession et aux standards généralement admis du secteur.
Cette obligation est une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit pas :

que le Logiciel sera exempt d’anomalies ou d’interruptions, ni qu’il répondra à l’ensemble des besoins spécifiques du Client ;
ni sa conformité à toute réglementation ou norme particulière autre que celles expressément mentionnées dans la documentation officielle.

La reprise de l’exécution des Services par le Prestataire, sans frais supplémentaires pour le Client, constitue la seule réparation au titre d’un manquement avéré à la présente garantie.
Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’est accordée.

10.2 Exclusions et limites de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des Parties ne donne de garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, et chacune décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Le Prestataire ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs ou d’interruptions, ni qu’il soit conforme à toute loi, norme ou réglementation locale ou internationale autre que celles expressément mentionnées dans la documentation officielle.

Sont notamment exclues de toute garantie :
les défaillances résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel ou d’une configuration incorrecte ;
les interventions, modifications ou intégrations effectuées sans autorisation écrite du Prestataire ;
et les pannes, pertes de données ou défaillances résultant d’un environnement technique, d’un réseau ou d’un système extérieur au contrôle du Prestataire.

10.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues et y compris celle de ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants ou sous-traitants, ne pourra excéder cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l’événement générateur.
Des réclamations multiples ou successives n’auront pas pour effet d’augmenter cette limite maximale.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires, consécutifs ou spéciaux, tels que — sans que cette liste soit limitative — :

perte de chiffre d’affaires, de profit, d’économies espérées, d’opportunités commerciales ou de clientèle ;
préjudice d’image, perte ou altération de données, interruption d’activité, ou coût de remplacement de service ;
ni des coûts, retards ou conséquences liés à l’indisponibilité temporaire du Logiciel ou des Services.

Cette limitation s’applique quelle que soit la nature de l’action engagée (contractuelle, délictuelle, y compris en cas de négligence simple, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou sur tout autre fondement juridique), même si le Prestataire a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages, ou si le recours du Client n’a pas atteint son but essentiel.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
a) en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
b) en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil ;
c) du fait d’un tiers, sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;
d) de l’utilisation du Logiciel ou des résultats des Services d’une manière non conforme au Contrat ;
e) de la défaillance d’un réseau, d’un matériel, d’un système tiers ou de toute autre cause extérieure au contrôle du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être introduite plus de douze (12) mois après la survenance de l’événement générateur. Ces limitations constituent des conditions essentielles et déterminantes du consentement du Prestataire, sans lesquelles il n’aurait pas contracté.

ARTICLE 11 – Force majeure et assurances

11.1 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

guerre, actes de terrorisme, émeutes, insurrections, grèves internes ou externes, lock-out ou autres conflits sociaux ;
catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies, pandémies ou toute autre crise sanitaire entraînant des restrictions administratives ;
coupures généralisées de courant, pannes de réseau ou d’accès Internet, défaillances des fournisseurs d’hébergement ou des opérateurs de télécommunication ;
injonctions administratives ou légales, décisions gouvernementales ou réglementations nouvelles rendant impossible l’exécution du Contrat.

La Partie empêchée devra notifier par écrit à l’autre Partie la survenance d’un tel événement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa constatation, et en préciser la nature, les effets prévisibles et la durée estimée.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de la force majeure, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
Les sommes dues pour la période déjà exécutée ou les prestations fournies avant la suspension resteront exigibles.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure affectant ses sous-traitants, prestataires techniques ou fournisseurs de services tiers, dès lors que cet événement présente les caractéristiques de la force majeure au sens du présent article.

11.2 Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter de l’exécution du Contrat, dans des conditions conformes aux usages du secteur.

Le Prestataire s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à fournir une attestation d’assurance en cours de validité sur simple demande écrite du Client.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient, pour sa part, de souscrire toute assurance qu’il jugera nécessaire pour couvrir :

les risques liés à son activité propre et à l’utilisation du Logiciel ;
la protection et la sauvegarde de ses données et de ses systèmes ;
et plus généralement toute perte d’exploitation ou dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du Prestataire.

ARTICLE 12 – Droit applicable et résolution des litiges

12.1 Droit applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM – Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément écartée.

12.2 Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable et loyale avant toute action judiciaire.
À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie les motifs du différend et proposera un échange, par écrit ou visioconférence, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de cette notification.

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue d’un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente désignée ci-après.

La tentative de règlement amiable ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement des factures arrivées à échéance.

12.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.

En cas de marché conclu avec une personne publique, les règles de compétence juridictionnelle applicables au droit public priment sur la présente clause.

12.4 Clause d’indépendance des stipulations

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Les Parties s’engagent à substituer à la disposition invalide une clause valable poursuivant un objectif économique équivalent.

ARTICLE 13 – Dispositions finales

13.1 Notifications

Toute notification, demande ou communication entre les Parties au titre du présent Contrat devra être effectuée par écrit, et sera réputée valablement donnée :

soit par courrier électronique à l’adresse de contact officielle communiquée par chaque Partie (notamment l’adresse de facturation pour le Client et l’adresse support@ubikly.com pour le Prestataire) ;
soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Partie concernée.

Les notifications prennent effet à la date de réception figurant sur l’accusé de lecture du message électronique ou sur l’accusé de réception postal.

13.2 Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, constitué des présentes Conditions Générales, de la commande, du devis ou de toute annexe expressément acceptée par les Parties, représente l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client et remplace tout accord, proposition ou communication antérieure, écrite ou orale, relative au même objet.

Aucune condition générale d’achat ou autre document émanant du Client ne pourra s’appliquer, même si elle n’a pas été expressément rejetée par le Prestataire.

Toute modification ou avenant au présent Contrat devra être établi par écrit et signé par les représentants dûment habilités des deux Parties.

13.3 Cession et sous-traitance

Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations, sous réserve d’en assumer l’entière responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Contrat est conclu intuitu personae pour le Client, qui ne pourra le céder ou le transférer, en tout ou partie, à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire pourra, sous réserve d’en informer le Client, transférer le présent Contrat à toute société du groupe Sleede ou à un tiers en cas de cession de son activité, de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine.

Toute cession de Contrat par le Prestataire entraînera de plein droit le transfert au cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations du présent Contrat.

13.4 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’appliquera :

le devis ou la commande dûment acceptée par les Parties ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les annexes ou SLA spécifiques à l’offre souscrite ;
la documentation technique ou commerciale.

13.5 Tolérance et renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un droit prévu par le présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.6 Évolution des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ou d’adapter les présentes Conditions Générales à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du Logiciel, des Services, de la législation ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles conditions s’appliquent :

pour les Clients SaaS : à compter de leur entrée en vigueur, après notification écrite ou publication sur le site du Prestataire. Le Client sera informé avec un préavis minimal de trente (30) jours avant leur application effective. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son contrat avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans pénalité ;
pour les Clients Licence (On-Premise) : uniquement à compter de la prochaine souscription, renouvellement ou signature de devis, sauf accord exprès contraire.

En l’absence de résiliation dans le délai susmentionné, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et applicables à compter de leur date d’effet.